Budget de la Sécu 2027 : le gel des taxes sur le tabac voté, puis effacé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3211, ne contient aucune mesure sur la fiscalité du tabac : dans ses 138 pages, le mot n'apparaît que dans « inflation hors tabac ». Le tabac s'est pourtant invité dans les débats, par deux portes opposées.

Le tabac s'est invité dans les débats par deux portes opposées : dix-huit amendements de six groupes voulaient geler ou plafonner la hausse automatique des taxes au 1er janvier 2027, et des députés écologistes voulaient une génération sans tabac, l'interdiction à vie de la vente aux personnes nées à partir de 2009. Le 22 octobre 2026, en première lecture, l'Assemblée nationale a voté le gel et rejeté la génération sans tabac. Mais le 23 octobre, elle a rejeté le texte entier : le gel disparaît avec lui.

Ce qui était prévu sans vote : une indexation d'environ 2 %

En France, l'accise sur les cigarettes combine en 2026 une part fixe de 73,30 € pour 1 000 cigarettes, une part proportionnelle de 55 % du prix de vente et un minimum de perception de 381,90 € pour 1 000 cigarettes, selon la circulaire des douanes de juillet 2026. Ce minimum ne joue que pour les paquets vendus moins de 11,22 €.

L'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services indexe la part fixe et le minimum sur l'inflation chaque 1er janvier, sans nouveau vote, avec un plafond de 3 % par an pour le minimum. Le budget retient une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026 : nous estimons la revalorisation à environ 2 %, soit 3 centimes par paquet. Le Marlboro est à 13,50 € depuis le 1er janvier 2026 ; l'arrêté fixant les montants de 2027 paraîtra fin décembre.

Le gel voté le 22 octobre, effacé le 23

L'amendement voté le 22 octobre, n° 1669, est celui de David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires). Il supprime les deux alinéas de l'article L. 314-24 qui organisent l'indexation et prévoit que les tarifs et minimums applicables à partir du 1er janvier 2027 sont ceux de 2026 : la part fixe resterait à 73,30 € et le minimum à 381,90 € pour 1 000 cigarettes. La perte de recettes est compensée, sur le papier, par une hausse de l'accise sur les alcools. Son auteur le reconnaît : le prix pourra quand même bouger au 1er janvier, d'autres paramètres ayant « une augmentation programmée (notamment l'écocontribution) ».

• Voté puis effacé : la suppression de l'indexation, avec les montants de 2026 maintenus en 2027 (n° 1669), disparue avec le rejet du texte le 23 octobre.
• Tombés : les amendements devenus sans objet après ce vote, dont le plafonnement à 0,9 % pour 2027 (n° 861 et 1671 notamment).
• Non soutenus : ceux qu'aucun député n'a présentés en séance, comme les n° 76, 182, 530 et 2410.

Leur argument revient mot pour mot dans plusieurs exposés : « en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d'environ 1 % en 2025 ». Cet écart nourrirait les achats à l'étranger et le trafic, et fragiliserait les 22 500 buralistes. Les écarts sont réels : en 2026, le Marlboro coûte 13,50 € en France, contre 6,25 € en Espagne, 7,70 € au Luxembourg et 4,85 € en Andorre. Selon son exposé, l'amendement n° 1669 est d'ailleurs « issu d'une proposition de la Confédération des buralistes ».

La génération sans tabac rejetée en séance

Dans la nuit du 14 au 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement AS1601 du député écologiste Nicolas Thierry. Il interdit, à partir du 1er janvier 2027, la vente et l'offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009. Les buralistes qui ne respecteraient pas cette règle paieraient une contribution de 5 % de leur chiffre d'affaires tabac, versée à l'Assurance maladie.

Mais la commission a rejeté l'ensemble du texte le 16 octobre, et pour un budget de la Sécurité sociale la séance examine toujours le texte du gouvernement. Nicolas Thierry a donc redéposé la mesure en séance (n° 1536), où elle a été rejetée le 22 octobre 2026. Selon LCP, le rapporteur général Thibault Bazin craignait une censure du Conseil constitutionnel pour « cavalier législatif », c'est-à-dire une mesure sans lien suffisant avec un budget.

La date retenue était la même qu'au Royaume-Uni, où le Tobacco and Vapes Act 2026 s'appliquera le 1er janvier 2027 (notre article sur la génération sans tabac). La France ne suivra donc pas, pour l'instant.

Une trajectoire de hausse, non défendue

L'amendement n° 1534 de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) prend le contre-pied du gel avec une trajectoire de hausse de 2027 à 2030, reprise d'une proposition de Yannick Neuder d'octobre 2024. Pour les cigarettes, il porterait en 2027 le minimum de perception à 452 € pour 1 000 cigarettes, contre 381,90 € en 2026 (+18 %), et le taux à 57,3 % contre 55 %. Il n'a pas été défendu en séance le 22 octobre.

Mais ses montants datent de 2024 : la part fixe y est de 72,50 €, sous son niveau réel de 2026 (73,30 €). Le texte relèverait donc surtout le prix des paquets les moins chers, ceux que vise le minimum.

Et maintenant ?

Le 23 octobre 2026, l'Assemblée a rejeté la partie du texte consacrée aux recettes, par 115 voix contre 1 et 22 abstentions. Sans recettes votées, les dépenses ne peuvent pas être examinées : tout le projet est rejeté en première lecture, et les amendements votés, gel compris, disparaissent. Le Sénat examine à partir du 9 novembre la version initiale du gouvernement, qui ne touche pas à l'indexation. Sauf nouveau vote, la hausse automatique d'environ 2 % s'appliquera donc le 1er janvier 2027. Le gel peut revenir par un amendement au Sénat, puis en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ; et si le gouvernement engage sa responsabilité (article 49.3), il choisit les amendements qu'il conserve. Nous suivons ces votes ici et dans notre panorama des prix au 1er janvier 2027.

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Sources

• PLFSS pour 2027, n° 3211 : absence de mesure tabac, inflation hors tabac de 0,9 % en 2025 et 2,1 % en 2026 (annexe).
• Amendement AS1601 adopté en commission et amendement n° 1536 rejeté en séance : génération sans tabac.
• Amendement n° 1669 voté le 22 octobre puis effacé, n° 1671 tombé, n° 76 et n° 530 non soutenus : gel et plafonnement de l'indexation, et leur sort en séance le 22 octobre 2026.
• Assemblée nationale, rejet du PLFSS en première lecture et scrutin n° 9097 du 23 octobre 2026 : 115 voix contre 1, 22 abstentions ; dossier législatif du Sénat et LCP, 23 octobre 2026 : texte transmis au Sénat dans sa version initiale, séance à partir du 9 novembre.
• Amendement n° 1534, non soutenu : trajectoire de hausse 2027-2030.
• Article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services : indexation annuelle.
• Douane, circulaire tabacs de juillet 2026 : paramètres de l'accise en 2026.
• Assemblée nationale, rejet du PLFSS en commission et LCP, 15 octobre 2026.